Les outils juridiques et réglementaires
Relevant du code forestier :
- Réglementation du défrichement
- Forêt de protection
- PFCI/DFCI
- Réserves biologiques …
Relevant des autres codes : code de l’environnement, code de l’urbanisme, code rural, code de santé publique (captage), …
La fiscalité applicable aux propriétaires forestiers : Crédits d’impôts, exonérations, réductions d’impôts
Régimes de la TVA, le revenu cadastral (forfait forestier, nature de culture), Taxe Foncière, Impôt sur le Revenu, ISFI, frais de succession
Les aides publiques et sources de financements forestiers :
Les aides publiques : programmes et fonds européens, Etat, Collectivités Territoriales
Les financements privés : séquence Eviter/Réduire/Compenser, Paiements pour Services Environnementaux, …
Autres financements de type mécénat ou participatif
Eligibilité et notion de conditionnalité (ex : Label Bas Carbone, garantie de gestion durable…)